LES STATUTS

17 février 2011

LES STATUTS DE L’ASSOCIATION BALME PECHE LOISIRS

Les modifications des statuts de l’Associatioin Balme Pêche Loisirs ont été approuvés lors su conseil d’Administration du vendredi 19 septembre 2014. Puis soumis au vote et approuvées à la majorité lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, le 12 décembre 2014.

La Préfecture de la Haute Savoie a enregistrée les nouveaux Statuts le 26 septembre 2014 et les tatuts sont en vigueur à daté du 12 décembre 2014.

« BALME PECHE LOISIRS »

Association loi 1901

Enregistrée auprès de la Préfecture de
la HAUTE-SAVOIE le 31/01/1998

Sous le numéro W741001563

« Le Petit Chalet du Lac »

LA BALME DE SILLINGY (74330)

STATUTS

SOMMAIRE

Article 1 : Constitution. 3

Article 2 : Dénomination. 3

Article 3 : Objet. 3

Article 4 : Durée. 4

Article 5 : Siège social. 4

Article 6 : Membres. 4

Article 7 : Cotisations. 5

Article 8 : Conditions d’adhésion. 5

Article 9 : Perte de la qualité de Membre. 6

Article 10 : Conseil d’Administration. 6

Article 11 : Accès au Conseil d’Administration. 7

Article 12 : Organisation de l’élection. 7

Article 13 : Réunions du Conseil d’Administration. 7

Article 14 : Exclusion du Conseil d’Administration. 8

Article 15 : Rétributions. 8

Article 16 : Pouvoirs. 8

Article 17 : Bureau et Rôle des membres du Bureau. 9

Article 18 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblée Générales. 10

Article 19 : Nature et pouvoirs des Assemblées Générales. 11

19.1 : Décisions collectives – formes et modalités. 11

19.2 : L’Assemblée Générale Ordinaire. 11

19.3 : L’Assemblée Générale Extraordinaire. 12

Article 20 : Ressources de l’Association. 12

Article 21 : Comptabilité. 12

Article 22 : Assurance. 12

Article 23 : Agrément. 13

Article 24 : Règlement intérieur. 13

Article 25 : Procédure disciplinaire et sanction. 13

Article 26 : Actions en justice. 14

Article 27 : Formalités administratives. 15

Article 28 : Dissolution.. 15

Article 29 : Dévolution des biens. 15

TITRE I

CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 : Constitution

Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1^er juillet 1901 et L. 234 – 3 du Code Rural et en application de l’article R. 234 – 23 du Code Rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif.

Article 2 : Dénomination

La dénomination de l’association ainsi constituée est « BALME PECHE LOISIRS ».

Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée : «l’Association».

Article 3 : Objet

L’Association a pour objet :

De détenir et de gérer des droits de pêche :

• sur les domaines public et privé de l’Etat,

• sur les domaines public et privé de collectivités locales,

• sur les domaines privés de propriétaires,

2. De participer activement à la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, en particulier :

• par la lutte contre le braconnage,

• par la lutte contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour conséquence la destruction, la dégradation des zones essentielles à la vie aquatique.

3. D’organiser la surveillance, la gestion et l’exploitation équilibrée de ses droits de pêche dans le cadre des orientations communales de gestion piscicole des milieux aquatiques.

4. D’effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes les interventions de mise en valeur piscicole.

5. De favoriser les actions d’informations, de promouvoir des actions d’éducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources piscicoles.

D’une manière générale, l’Association peut effectuer toutes opérations concernant directement ou indirectement l’objet de son action.

6. Indépendamment du challenge JEAN FAVRE D’ANNE organisé par l’Association de pêche, elle se réserve le droit d’organiser dans le respect d’un règlement, en cours de saison, d’autres concours ou challenges payants ouverts à tous.

En conséquence, les décisions de l’Association relatives à la protection des milieux aquatiques, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir de la pêche s’appliquent à tous les Membres adhérents de l’Association.

Les actions de l’Association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d’association, à la condition expresse quelles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs définis dans les présents statuts.

Article 4 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 : Siège social

Le siège social est fixé au « Le Petit Chalet du Lac » à LA BALME DE SILLINGY (74330).

II peut être transféré en un autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale.

TITRE II

COMPOSITION

Article 6 : Membres

L’Association se compose de Membres de droit, de Membres actifs, de Membres passifs et de Membres d’honneur.

Les Membres de droit

Sont considérés Membres de droit :

Monsieur le Maire de la Commune de LA BALME SILLINGY (74330),
chaque membre du Conseil Municipal qui en exprime le souhait et sous réserve d’approbation des membres du Bureau.
tout individu coopté lors de L’Assemblée Générale Ordinaire.

Les Membres actifs

Sont appelés Membres actifs, les Membres de l’Association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle comme définie à l’article 7.

Sont excluent de cette catégorie les Membres titulaires d’un permis de pêche journalier comme précisé à l’article 8 alinéa 2.

Les Membres passifs

Sont appelés les Membres passifs, les Membres de l’Association qui soutiennent les activités de l’Association sans pour autant s’impliquer de manière ostentatoire.

Peuvent faire partie de cette catégorie, les Membres titulaires d’un permis de pêche « journalier ».

Les Membres d’honneur

Ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’Association.

Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation pour une durée de 5 (cinq) années.

Ci-après dénommés « Membres » ou « Membre »

Article 7 : Cotisations

La cotisation est due par chaque catégorie de Membres, sauf pour les Membres honoraires fixés dans les conditions cités à l’article 6 point 4° et les Membres de droit fixés dans les conditions de l’article 6 point 1° des présents statuts.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Conseil d’Administration en tenant compte, pour les divers permis, de la conjoncture économique, des impératifs budgétaires prévisionnels (diminution du pouvoir d’achat, hausse des prix : poissons, fourniture).

La cotisation est la même pour tous sauf :

Pour les jeunes de moins de treize ans au 1^er janvier de l’année civile, qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré un permis de pêche « jeune ».
Pour les adolescents de quatorze à seize ans au 1^er janvier de l’année civile, qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré un permis de pêche « adolescent ».

Ces cotisations sont dues pour l’année entière qui commence le 1^er janvier et payables quelle que soit l’époque de l’inscription.

Une cotisation particulière peut être prévue pour les personnes auxquelles il est délivré une carte « journalière ».

Article 8 : Conditions d’adhésion

L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration lequel, en cas de refus, n’a pas à motiver le motif de sa décision.

Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.

Nonobstant ce qui est décrit ci-dessus, le demandeur devra être titulaire d’un permis annuel en cours de validité figurant sur le registre des adhérents.

Les permis de pêche journaliers excluent la qualité de Membre actif et n’autorisent que le droit de pêche aux jours définis sur le permis.

L’adhésion sera refusée à toute personne ayant porté préjudice à l’Association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche.

Article 9 : Perte de la qualité de Membre

La qualité de Membre adhérent se perd :

par décès ;
par démission adressée par écrit au Président de l’Association ;
par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts, et/ou au règlement intérieur en vigueur, ou motif portant préjudice moral ou matériel à l’Association, conformément aux stipulations mentionnées à l’article 24 des présents statuts ;
par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation.

TITRE III

ADMINSTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant dix-huit membres.

Toutefois, ce nombre ne peut pas être inférieur à quatre (un Président, un vice-Président, un Trésorier, un Secrétaire).

Le renouvellement de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration a lieu chaque année par tiers lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les membres sortants sont rééligibles sans limitation de durée par l’Assemblée Générale Ordinaire.

En cas de vacances d’un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, de quelque nature que se soit, le ou les membres restant du Conseil
d’Administration pourvoient provisoirement au remplacement du ou des membres manquants.

Il est procédé à son remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale Ordinaire.

Les pouvoirs du ou des membres remplaçants prennent donc fin le jour de l’élection de renouvellement du Conseil d’Administration.

C’est l’Assemblée Générale qui élit en son sein le Conseil d’Administration parmi les Membres ayant acquittés la cotisation de l’année en cours.

Le Conseil d’Administration a seul compétence et pouvoir aux fins de modifier les statuts.

La modification des statuts ne pourra être adopté d’une part que si tous les membres du Conseil d’Administration sont réunis et d’autre part que si l’approbation requiert l’accord des deux tiers des membres, en cas d’égalité la voix du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil d’Administration se réunissent sur convocation du Bureau envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique adressée individuellement à chacun des membres.

Le Conseil d’Administration doit alors se tenir dans les quinze jours suivant desdites convocations.

Dans tous les cas, les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Bureau.

Le vote par procuration est interdit.

Article 11 : Accès au Conseil d’Administration

Est éligible au Conseil d’Administration tout Membre de l’Association âgé de 18 (dix-huit) ans au moins au jour de l’élection. Le vote par procuration est autorisé.

Tout membre ayant, par le passé, fait l’objet d‘une sanction disciplinaire ou non respect des statuts et/ou du règlement intérieur ainsi que tout membre ayant fait l’objet d’une exclusion de l’Association, même temporaire, ne pourra acquérir le titre de membre du Conseil d’Administration.

Article 12 : Organisation de l’élection

Le Conseil d’Administration élit en son sein et à bulletins secrets, le Président, le Vice-Président, le Trésorier et le Secrétaire de l’Association parmi ses Membres.

Elle peut en fonction de l’importance de l’Association élire un ou plusieurs Vice-Présidents, un Trésorier adjoint, un Secrétaire adjoint.

Les Membres du Bureau répondent solidairement de l’exécution de leur mandat.

Tous les Membres de l’Association sont également, conjointement et solidairement, responsables de tous les actes de l’Association.

Article 13 : Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par le Président et joint aux convocations écrites qui devront être adressées aux membres au moins quinze jours avant la réunion.

Seules les questions à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

La présence des deux tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents.

Par ailleurs, lesdites délibérations sont prises à mains levées.

Toutefois à la demande d’un tiers des membres présents, les votes peuvent être émis à bulletin secret.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent.

Les délibérations et résolutions du Conseil d’Administration font l’objet d’un compte-rendu de réunion qui est signé par le Président et envoyé à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration dans le délai de un mois suivant la réunion du Conseil d’Administration.

Article 14 : Exclusion du Conseil d’Administration

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué, sans excuse, quatre réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Il sera remplacé conformément à l’article 10 alinéa 5 des présents statuts.

Tout membre ayant fait l’objet d‘une sanction disciplinaire ou non respect des statuts et/ou du règlement intérieur ainsi que tout membre ayant fait l’objet d’une exclusion de l’Association perd de facto sa qualité de membre du Conseil d’Administration.

Article 15 : Rétributions

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur seront remboursés au vu des pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

Article 16 : Pouvoirs

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale Ordinaire ou l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Il se prononce sur toutes les admissions des Membres de l’Association et confère les éventuels titres de membres d’honneur.

C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des Membres.

Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité des membres présents.

Il décide de tous les actes, contrats, marchés, achats, investissement, aliénations, locations nécessaires au fonctionnement de l’Association.

Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses membres, Président ou au Bureau.

Article 17 : Bureau et Rôle des membres du Bureau

Le Conseil d’Administration élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau comprenant :

Un Président

Le Président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche, ni être chargé de la police de la pêche dans le département.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’Association.

Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour l’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale ou le Bureau et pour remplir les obligations légales et statutaires imposées aux associations agréées, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l’assemblée générale et au Bureau.

Il ordonne les dépenses.

Un ou deux Vice-Présidents

Le ou les deux Vice-Présidents suppléent et assistent le Président dans toutes les taches qui incombent au Président.

Il(s) remplace(nt) le Président au titre de Président intérimaire au cas où le Président, pour quelque raison que ce soit, ne pourrait plus respecter ses fonctions.

Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint, en accord avec le Président, rédigent les procès-verbaux des réunions du Bureau et des Assemblées Générales ainsi que le procès-verbal de réunion du Conseil d’Administration.

Il assure la correspondance, les convocations des réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés pour une bonne administration de l’Association.

C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1^er juillet 1901.

Un Trésorier

Le Trésorier reçoit le produit des cotisations, des ressources autorisées et assure le paiement des dépenses ordonnancées par le Président.

Il ne peut opérer de mouvements de fonds sur les comptes de l’Association qu’après visa du Président ou, en l’absence de celui-ci, du Vice-Président habilité.

Il doit tenir une comptabilité pour les ressources et les dépenses propres à l’Association.

L’exercice comptable est du 1^er décembre au 30 novembre.

A la fin de chaque exercice, le Trésorier rend compte de sa gestion lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes.

Le Commissaire aux comptes

Le Commissaire aux comptes vérifie et approuve le cahier des comptes après la clôture des comptes et des résultats avant la présentation à l’Assemblée Générale Ordinaire en fin d’exercice.

Le Responsable des Gardes-pêche

Le Responsable des Gardes-pêche organise le calendrier annuel de la garderie et réceptionne les rapports d’infractions notifiés par les Gardes-pêche et doit en informer le Président.

Les Gardes-pêche

Les gardes-pêche agrémentés par la commune ont le pouvoir de suspendre temporairement le Membre pris en flagrant délie d’infraction aux présents statuts et/ou au règlement intérieur, dans le cadre de la convention entre l’association et la commune.

Il est tenu de rédiger un rapport, qu’il transmettra au Responsable des Gardes-pêche.

Le Bureau fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit. Il effectue tous emplois de fonds.

Il sollicite toutes les subventions et contracte tous les emprunts.

Le Bureau est élu pour trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles sans limitation de durée par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 18 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblée Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les Membres de l’Association.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Conseil d’Administration.

Les Assemblées se réunissent également sur la demande des Membres représentant au moins le quart des Membres de l’Association.

Aucun quorum n’est exigé pour la deuxième Assemblée qui peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle
avait été convoquée.

Dans ce cas, les convocations à l’Assemblée Générale doivent être adressées par le Conseil d’Administration dans les trente jours du dépôt de la demande écrite.

L’Assemblée doit alors se tenir dans les quinze jours suivant desdites convocations.

Dans tous les cas, les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration.

Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux Membres quinze jours au moins à l’avance.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration. Le vote par procuration est autorisé.

Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations des Assemblées Générales et signés par le Président et le Secrétaire.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque Membre présent et certifiée conforme par le Secrétaire.

Dans le cas où il n’est pas établi de feuille de présence, le procès verbal doit être signé par tous les Membres de l’Association présents ou représentés.

Article 19 : Nature et pouvoirs des Assemblées Générales

19.1 : Décisions collectives – formes et modalités

La volonté des Membres de l’Association s’exprime par des décisions collectives qualifiées d’extraordinaires ou ordinaire.

Les Assemblées Générales sont réunis au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires.

19.2 : L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire doit se réunir obligatoirement une fois par année, dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Les membres de l’Association sont chargés d’examiner le rapport d’activité de l’exercice écoulé présenté par le Président ou le Secrétaire de l’Association, le rapport financier de l’exercice comptable présenté par le Trésorier afin de statuer sur les comptes dudit exercice et l’affectation du résultat approuvé par le Commissaire aux comptes.

S’il y a lieu, elle statue en outre sur le renouvellement du Bureau.

C’est elle qui élit ou qui renouvelle les mandats des membres du Conseil d’Administration.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité des Membres actifs présents régulièrement convoqués ou représentés.

19.3 : L’Assemblée Générale Extraordinaire

Elle a compétence pour statuer sur tous les points ne relevant pas de l’Assemblée Générale Ordinaire ou du Conseil d’Administration permises par la loi.

Les décisions sont adoptées en cas de vote des deux tiers des Membres présents ou représentés.

Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées dès que besoin dans les mêmes formes et conditions de délai décrit à l’article 18 des présents statuts.

TITRE IV

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE RESPONSABILITE

Article 20 : Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent :

Du produit des cotisations des Membres,
Des subventions éventuelles de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes, des Etablissements publics,
Du revenu des biens et valeurs appartenant à l’Association,
Du produit des rétributions perçues pour services rendus,
Toutes autres ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 21 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Article 22 : Assurance

L’Association n’est pas responsable des infractions commises par ses Membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.

L’Association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts commis par l’un de ses Membres à une propriété riveraine des droits de pêche qu’elle détient.

Article 23 : Agrément

Pour justifier de son intérêt général l’Association établit obligatoirement chaque année un rapport d’activité indiquant notamment :

le nombre de ses membres,
la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à l’exercice précédent les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l’exploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole.

TITRE V

REGLEMENT INTERIEUR – PROCEDURE DISCIPLINAIRE FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 24 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Il pourra être amélioré ou mis à jour une seule fois par année et adopté lors de la tenue de l’Assemblé Générale annuelle.

Article 25 : Procédure disciplinaire et sanction

Une procédure disciplinaire sera engagée contre toute personne qui ne respectera pas le règlement intérieur cité à l’article 24 des présents statuts.

En cas de faute constatée, le Président convoque le Bureau aux fins de mettre en demeure le Membre par courrier recommandé avec accusé de réception précisant qu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire, les faits qui lui sont reprochés, la sanction encourue ainsi que la date de convocation pour s’expliquer sur lesdits faits.

Le courrier précisera si le Membre devra apporter une explication écrite pour sa défense dans un délai que le Bureau jugera mais au maximum 21 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le Membre pourra toujours présenter des observations orales lesquelles seront consignées sur un carnet par le Président.

Les sanctions encourues peuvent aller du simple avertissement à l’exclusion définitive de l’Association et sont dans l’ordre croissant :

Avertissement,
Exclusion temporaire, avec ou sans amende.
Exclusion définitive, avec ou sans amende.
Amende

Le Bureau pourra utiliser la sanction qui lui semble la plus appropriée en considération de la gravité de la faute et éventuellement cumuler les sanctions précitées qui lui semble la plus adéquate.

Néanmoins, si le Membre se voit retiré son permis par le Garde pêche comme autorisé à l’article 17, et si une période d’exclusion temporaire devait être retenue comme sanction, elle se verrait alors soustraite du nombre de jours égal à la suspension.

Dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, les Membres du Bureau doivent être présents.

Le Membre de l’Association convoqué peut se faire assister.

Après avoir été entendu, le Bureau délibère secrètement les faits reprochés et prononce éventuellement une sanction.

En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Toute sanction est motivée et notifiée au Membre de l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après l’audition.

Si la décision du Bureau est contestée, le Membre peut demander à voir son cas évoqué par le Conseil d’Administration par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours adressé au Président.

Le Président doit alors convoquer le Conseil d’Administration dans les 15 jours suivant réception du courrier.

Le Conseil d’Administration statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées à bulletin secret après audition du Membres.

En cas de recours du Membre contre une décision disciplinaire du Conseil d’Administration, la seule juridiction compétente sera le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY.

En cas de non respect, par le membre de l’Association, des sanctions prononcées à son encontre, l’Association refusera de lui délivrer le permis de pêche (annuel ou journalier) au lac de la balme de Sillingy (74330) tant que toutes les sanctions, y compris financières, ne seront pas honorées et/ou exécutées.

Article 26 : Actions en justice

Le Bureau est l’organe compétent pour décider de l’engagement de toute action en justice devant toutes les juridictions compétentes.

La décision est prise à la majorité simple des membres du Bureau présents.

Si le Bureau décide d’engager une action en justice, il mandate le Président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l’Association en justice.

Le Président désigne tel avocat ou conseil chargé de la procédure.

En cas d’urgence ou de délai impératif bref, le Président a compétence pour engager toute action en attaque ou en défense jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l’Association.

Un Bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu’il statue sur le maintien ou le retrait de l’action en justice ayant pu être engagée par le Président.

En cas de vacance ou d’empêchement du Président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés par le Président s’exercent par le Vice-Président.

Article 27 : Formalités administratives

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par loi du 1^er juillet 1901 et par le décret du 16 aout 1901
tant au moment de la création qu’au cours de son existence ultérieure.

Notamment, le Président doit déclarer dans les trois mois, à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, toutes modifications concernant la odification des statuts.

TITRE VI

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 28 : Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celle prévues à l’article 18 des présents statuts.

Le vote des deux tiers des Membres inscrits est requis.

Dans l’éventualité où la majorité requise n’est pas réunie, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée dans les quinze jours dans le mois suivant.

Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des Membres présents.

Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins des Membres présents exige le vote secret.

Article 29 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs.

L’actif net sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

En aucun cas, les Membres de l’Association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association.

Les résolutions relevant du présent article sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote par procuration est autorisé.